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Commissionnaire basé en France
L’erreur souvent commise par les clients en prenant des commissionnaires de transport étrangers est qu’ils ont tendance à raisonner comme s’il était un commissionnaire de transport français. Cela est vrai pour les obligations, mais pas pour leurs responsabilités.
Délai de paiement
Dans le secteur des transports, les délais de paiement convenu ne peuvent en aucun cas dépasser 30j à compter de la date d’émission de la facture. Il y a une liberté en ce qui concerne le prix de la prestation. Cependant, le commissionnaire est passible de poursuite pénale
La CMR
La cmr ne concerne que le transport routier : elle ne vise pas le contrat de commission. Ainsi, les relations entre un expéditeur et un commissionnaire sont régies par le droit français du contrat de commission, même si la marchandise traverse une frontière et voyage par route.
L’importance des réserves
Il est fortement conseillé au conducteur de mettre des réserves précises et détaillé sur la lettre de voiture, cela facilitera la preuve du dommage. L’absence de réserve n’empêche pas le transporteur de prouver le défaut après.
Chargeur
Lorsque le conducteur participe au chargement ou déchargement de +3tonnes, selon le code des transports il est dit : « toute prestation annexe non prévue au contrat engage la responsabilité de celui qui en bénéficie ».
Responsabilité
Le transporteur est dans tous les cas présumés responsable et cela peu importe qui supporte les risques entre l’acheteur ou le vendeur. En cas de dommage survenu alors qu’il avait la charge de la marchandise …
Indemnisation
Le destinataire de la marchandise à intérêt à assurer la marchandise, car en cas de dommage, même si le transporteur est responsable, il devra indemniser le destinataire plafonné selon le contrat type. Cette indemnisation peut être inférieure à la valeur de la marchandise.
Assurance pour compte
L’assurance pour compte possède 2 avantages, elle vaut comme assurance de « chose » au profit du bénéficiaire et comme assurance de responsabilité au profit du souscripteur. Cela signifie que lorsque la responsabilité du souscripteur est engagée à l’égard du bénéficiaire.